CONDITIONS GENERALES DE VENTE
● Désignation
Le centre Trans-Compétences est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au : 76 rue de la convention 93120 La Courneuve. Le centre Trans-Compétences conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises en Ile de France, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
● Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le centre Trans-Compétences pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
● Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Notre organisme est assujetti à la TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre du centre Trans-Compétences.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le centre Trans- Compétences aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Le centre Trans-Compétences. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au centre Trans-Compétences de faire la procédure selon les articles prévus par la convention de stage signée par le centre Trans-Compétences et l’OPCO.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le centre Trans-Compétences au client.
● Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le centre Trans-Compétences. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du centre Trans-Compétences distingue le prix correspondant aux heures effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, le centre Trans-Compétences se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.
● Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations peuvent se dérouler entre 09h et 21h. Les locaux du centre Trans-Compétences accueillent les stagiaires de 09h00 à 18h00.
● Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis et un programme sont adressés par le centre Trans- Compétences au Client.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre le centre Trans-Compétences, l’OPCO ou le Client.
À l’issue de la formation, le centre Trans-Compétences remet une attestation de formation au Stagiaire.
● Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, le centre Trans-Compétences est tenu à une obligation des moyens et non des résultats vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Le centre Trans-Compétences ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au centre Trans-Compétences, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du centre Trans-Compétences.
●Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le centre Trans-Compétences pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du centre Trans-Compétences. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
● Confidentialité et communication
le centre Trans-Compétences le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le centre Trans-Compétences au Client.
Le centre Trans-Compétences s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par le centre Trans-Compétences comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise le centre Trans-Compétences à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
● Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du centre Trans-Compétences
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le
En particulier, le centre Trans-Compétences conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, le centre Trans-Compétences s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
● Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le centre Trans-Compétences à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.